Question soumise le 13 décembre 2012

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la prestation de service unique (PSU).

Par une circulaire du 29 juin 2011, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en œuvre de la prestation de service unique, rendant ainsi caduque l'ensemble des circulaires précédentes traitant de ce sujet.

Cela avait pour objectif de regrouper en un seul texte l'ensemble des documents publiés par la CNAF relatifs à l'application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

En pratique, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne, par exemple, a bien repris cette obligation. Néanmoins, l'obligation de fournir les couches, le lait et les repas est difficile à mettre en œuvre. En effet, chaque nourrisson est nourri avec le lait qui convient le mieux à son développement. Le gestionnaire d'une structure ne peut pas forcément tenir compte de tous les paramètres en jeu, d'autant plus que cela induirait de fortes contraintes financières.

La synthèse de l'enquête nationale sur les conséquences de l'application de ladite lettre-circulaire, réalisée par l'Association des Maires de France et parue le 17 octobre 2012, démontre que 67 % des communes ayant répondu au questionnaire n'assuraient pas la prise en charge des produits d'hygiène et de soins. Ceci témoigne bien des réelles difficultés de mise en œuvre.

Un second point se doit d'être relevé, car le principe d'une majoration tarifaire pour les enfants des communes extérieures est ainsi remis en cause puisque, si la circulaire ne l'interdit pas, financièrement, cela n'a plus d'intérêt si ce n'est pour les CAF seules.

Il s'interroge alors sur le moyen de pallier ces lourdes conséquences financières pour les collectivités et pour les gestionnaires. Il se demande comment le Gouvernement compte aider les établissements concernés, outre le recensement des difficultés rencontrées par le biais des CAF, dans le but que les enfants puissent continuer d'être accueillis de la même façon sur l'ensemble du territoire, sachant que l'application de cette circulaire au 1er janvier 2013 semble infaisable et insupportable financièrement.

Réponse émise le 30 mai 2013

La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Cette lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la PSU mais se borne à rappeler les conditions qu'un établissement doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants ; il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale ; il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) : c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public ; enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CNAF. Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants : c'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire se borne à rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il ne peut en effet y avoir de prestation à géométrie variable. C'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de cet accueil une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas pour autant peser sur les parents. C'est le cas quand ils sont sollicités pour fournir couches et repas alors qu'ils se sont déjà acquittés du tarif défini en fonction du barème national. De la même façon, le rappel de la règle de traduction des réservations en heures et non pas en journées vise à ne pas obliger les parents à payer un temps d'accueil qu'ils n'utilisent pas. La prise en charge à hauteur de 66 % par la branche famille du prix de revient horaire d'un accueil en EAJE engage les structures d'accueil à se conformer aux exigences qui leur sont posées. Invitée au congrès de l'Association des Maires de France (AMF), la ministre déléguée à la famille a été sensible aux problématiques évoquées. Elle est disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. La négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille sera pour le Gouvernement l'occasion de définir et de présenter ses objectifs en matière d'accueil de la petite enfance. Cette négociation constitue le cadre naturel d'une réflexion sur la PSU qui est un des éléments de cette politique. Dans l'attente de ces évolutions et dans un souci de lisibilité et d'efficience de l'action publique, tous les acteurs de la politique familiale, à quelque niveau que ce soit, se doivent de rester mobilisés autour de l'objectif commun d'un accueil des jeunes enfants dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en œuvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.