Question soumise le 13 décembre 2012

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que, dans son rapport 2009 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes dresse un constat alarmant de l'évolution des soins dentaires.

Il est notamment souligné que l'accès aux soins n'apparaît pas garanti à toute la population. Ainsi, en 2006, 63 % des renoncements aux soins concernaient les dents.

De plus, selon le constat de la Cour, la tarification des actes est devenue obsolète. Certains de ces actes, pourtant courants, comme les implants, ne sont toujours pas intégrés dans la classification.

À noter également que les dentistes peuvent requalifier des actes remboursables en actes hors nomenclature et fixer librement leur tarif. Ainsi, le détartrage, s'il devient curetage, peut voir son prix multiplié par trois.

Enfin, il semblerait que le prix des prothèses soit trop peu encadré. D'où les interrogations de la Cour sur les hausses de marges de certains praticiens qui achètent des produits d'importation moins chers, sans pour autant baisser les prix.

Il lui fait également remarquer que la Cour appelle « à un renforcement de la transparence des tarifs et évoque, dans le cas contraire, la fixation de plafonds, comme le font les mutuelles dans leurs centres de santé ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ce constat ainsi que les suites qu'elle entend lui donner.

Retirée (caduque)