Question soumise le 13 décembre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans les établissements de santé français et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il lui rappelle que cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé, durant des années, avant le 10 juin 2004 et qui ne peuvent pas justifier de deux mois consécutifs d'activité entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Sont également exclus les médecins qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004.

Il lui fait remarquer que les praticiens se trouvant dans ces deux cas sont nombreux, plus particulièrement dans les hôpitaux publics de proximité, et notamment en milieu rural.

Dans ces conditions, c'est, dans bien des cas, de survie de certains des services de ces établissements qu'il s'agit, quand ce ne sont pas les établissements de santé eux-mêmes qui sont menacés.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer au Parlement des assouplissements de la loi du 21 décembre 2006, dans le but de maintenir dans nos services de santé publics cette catégorie de praticiens.

Réponse émise le 5 septembre 2013

L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif a été aménagé une première fois en 2006 par l'instauration, à titre transitoire, de mesures dérogatoires, en application du IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions transitoires en faveur des praticiens recrutés avant le 10 juin 2004 et justifiant de deux mois de fonctions continues entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, applicables jusqu'au 31 décembre 2011, avaient pour objectif, de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé. Le IV de l'article 83 de loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis en outre à ces praticiens de poursuivre leurs fonctions dans les établissements publics de santé à titre transitoire sous un statut ne relevant pas du plein exercice, dans l'attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances et de l'obtention de l'autorisation d'exercice en France. Ces dispositions constituaient une dérogation au principe toujours en vigueur d'interdiction de recrutement de médecins et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'union européenne par les établissements publics de santé, fixé par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la fin du dispositif transitoire et de la procédure d'examen aménagé qui y était associée au 31 décembre2011, et afin de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements de santé qui emploient encore actuellement un certain nombre de praticiens sans plénitude d'exercice, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu de permettre à certains praticiens recrutés avant le 3 août 2010 et exerçant des fonctions rémunérées de poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016. Les mêmes textes ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Ce nouvel aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession.