Question soumise le 13 décembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale qu'un rapport de la Cour des comptes fait un diagnostic accablant sur la médecine scolaire.

Il est ainsi précisé que les textes définissant les activités des médecins et des infirmiers de l'éducation nationale énoncent de multiples tâches. Il leur faut simultanément assurer des visites médicales obligatoires, promouvoir des projets éducatifs à la santé et faciliter la scolarité des élèves confrontés à des problèmes de santé ou des situations de handicap.

Or, il lui indique qu'il n'y a que 1 500 médecins et 7 500 infirmiers pour 12 millions d'élèves. Quant aux rémunérations, elles en font des métiers peu attractifs.

Pire, la révision générale des politiques publiques (RGPP) et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux ont aggravé les choses.

Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour inverser une telle tendance, d'autant que le fait d'assurer un suivi médical obligatoire au sein de l'institution scolaire permet d'être à l'écoute des élèves et de percevoir leur mal-être psychique ou physique.

Réponse émise le 9 mai 2013

La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Au demeurant, les personnels concourant à la médecine scolaire ont été épargnés par les suppressions de postes opérées ces dernières années. Bien au contraire, la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école a permis la création d'environ 1500 postes d'infirmiers entre 2006 et 2010. Mais ces corps souffrent en effet d'un défaut d'attractivité que plusieurs mesures statutaires récentes tentent de corriger. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux infirmiers de catégorie A des administrations de l'État a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Au 1er juin 2012, l'ensemble des infirmiers de l'éducation nationale issus du corps de catégorie B ont été intégrés dans ce nouveau corps de catégorie A. La revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques a été accomplie par les décrets n° 2012-899 et n° 2012-900 du 20 juillet 2012. La grille indiciaire du 1er grade a été revalorisée de manière conséquente puisque désormais elle est identique à celle du 1er grade de médecin inspecteur de santé publique. Le plafond du 2e grade est relevé et se voit doté de la hors échelle A. Ces réformes, en rendant les carrières de ces personnels plus attractives, devront accroître le rendement des concours et permettre ainsi de diminuer le nombre de postes vacants et d'améliorer les conditions de travail. Enfin, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique [...] a introduit deux dispositifs de déprécarisation des personnels non titulaires : le premier a prévu la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée de certains agents en activité à la date de publication du texte, le deuxième vise à ouvrir sur une période de quatre années des recrutements réservés à certains personnels contractuels dont les médecins de l'éducation nationale et les infirmiers. Ces dispositifs permettront d'aboutir à une stabilisation du service de médecine scolaire, en garantissant la pérennité des actions de santé scolaire.