Question soumise le 13 décembre 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la pluralité d'assureurs, qui suscite les plus vives inquiétudes au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il lui indique que la MSA est en effet le seul régime de protection sociale de base à être placé en situation de concurrence sur deux des régimes qu'elle gère, l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) et l'ATEXA (accidents du travail). Cette situation, qui trouve une origine lointaine dans l'histoire du développement de la protection sociale agricole, ne se justifie plus aujourd'hui, dès lors que la MSA est clairement alignée sur le droit commun du fonctionnement des organismes de sécurité sociale, comme en témoigne le projet de réforme du financement de sa gestion. C'est pourquoi la MSA demande qu'il y soit mis fin et en priorité pour l'AMEXA, dont les assureurs ne détiennent plus qu'une part mineure du marché.

Il lui fait remarquer, par ailleurs, que c'est dans ce contexte que prend place le projet de création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants, soutenu depuis des années par la MSA et qui devrait enfin aboutir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Or, au-delà des arbitrages encore en cours, notamment liés au montant de l'effort contributif et à la nature, forfaitaire ou proportionnelle, de la cotisation, ce projet soulève une fois encore la question de la pluralité d'assureurs.

Comment peut-on en effet admettre sur le plan des principes que la MSA puisse être placée en concurrence sur une activité qui relève sans ambiguïté de la protection sociale de base ?

Comment expliquer un tel choix au regard de la qualité de service due aux assurés et des avantages liés au guichet unique de la MSA (un seul appel de cotisation, la proximité des services médicaux, l'approche globale sur les situations individuelles et le lien direct avec l'action sociale) ?

Comment justifier économiquement une telle décision alors que la MSA s'engage à assurer la gestion de ce régime et même à reprendre l'activité du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) dans le cadre des engagements qu'elle a souscrits.

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour le solutionner.

Réponse émise le 17 janvier 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que la gestion du nouveau dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée pour les exploitants agricoles, sera confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés. Le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières, la gestion conjointe de l'assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA) par la MSA et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévue par la loi du 25 janvier 1961 qui avait rendue obligatoire l'affiliation des personnes exerçant une activité non salariée agricole au régime de l'AMEXA. Lorsque l'AMEXA a été mise en place, les assureurs privés détenaient un portefeuille important dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle la loi de 1961 avait permis aux ressortissants de s'assurer, selon leur convenance, auprès de la MSA ou des organismes d'assurance. Dans la mesure où les assureurs gèrent l'AMEXA, ainsi que l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles mise en place en 2002, selon les mêmes règles que celles appliquées à la MSA, un motif d'intérêt général pour leur retirer cette gestion ne peut donc être invoqué. Il est à noter par ailleurs que la MSA regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des assurés à l'AMEXA, seuls 6 % d'entre eux ayant opté pour une affiliation auprès d'autres organismes.