Question soumise le 13 décembre 2012

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M. Jacques Mézard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obsolescence programmée qui touche de plus en plus d'équipements électriques et électroniques (EEE).

Une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la durée de vie des EEE publiée en août 2012 relevait qu'il n'existe pas à ce jour de définition harmonisée de la notion de durée de vie des EEE. En effet, au-delà du fonctionnement potentiel d'un équipement déterminé lors de sa conception, les conditions d'utilisation ou d'entretien des équipements, ou encore les sauts technologiques ou les effets de mode tendent à favoriser le retrait anticipé de certains d'entre eux.

Néanmoins, certains types d'équipements, notamment dans le domaine du numérique ou de la téléphonie mobile, semblent s'appuyer sur un modèle économique favorisant sciemment un renouvellement excessif des terminaux par une obsolescence technologique programmée de la part des constructeurs. Ce type de pratique est non seulement déloyal vis-à-vis des consommateurs, mais engendre également des effets environnementaux importants et affecte négativement la balance commerciale de la France.

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour mettre fin à de telles pratiques et s'il entre dans ses intentions de mettre en place une réglementation relative à la durée de vie minimale des produits, en particulier des EEE, comme il n'en existe à l'heure actuelle en Europe que pour les lampes.

Retirée (caduque)