Question soumise le 13 décembre 2012

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M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations de locataires à l'occasion de l'organisation et de la réalisation du contrôle de leurs charges locatives.

En effet, selon l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte des charges qu'il lui a adressé durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte ; or bien souvent, ces pièces justificatives sont archivées au siège du bailleur ou sur un site différent du lieu de location, il est en conséquence difficile pour les locataires d'y avoir accès lors des opérations de contrôle.

Or, le bailleur n'a pas l'obligation de lui fournir gratuitement des photocopies de ces documents (réponse ministérielle du 9 janvier 1995, JO AN) mais selon cette même réponse ministérielle, rien ne s'oppose à ce que ces photocopies soient faites à la demande du locataire et aux frais de ce dernier (toutefois la cour d'appel de Paris a rendu une décision en sens contraire le 27 septembre 1996).

Si dans la pratique, certains bailleurs acceptent la remise des photocopies ou de supports informatiques, y compris à titre gratuit, ceci présente un risque de double facturation puisque deux photocopies identiques de la même facture peuvent donner lieu à la mise en charges locatives du double de la dépense réelle.

Cette erreur peut conduire à ce que des sommes importantes soient engagées, en particulier quand de grands ensembles sont concernés ; or, il serait facile de l'éviter si seuls les originaux des pièces étaient traités ou qu'une attestation de conformité des pièces proposées aux originaux traités en comptabilité était produite par le bailleur.

Devant ce constat, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées, afin de garantir aux associations de locataires la possibilité d'avoir accès aux pièces justificatives des charges locatives, à l'occasion du contrôle des dépenses pour un exercice, dans des conditions leur permettant qu'aucune erreur de facturation ne soit commise.

Retirée (fin de mandat.)