Question soumise le 13 décembre 2012

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fin, au 31 décembre 2012, pour certaines communes, du dispositif de TVA à taux réduit dans le périmètre des zones ANRU. L'article 28 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les zones ANRU et sur un périmètre supplémentaire de 500 mètres. Les quartiers concernés doivent faire l'objet de la signature effective d'une convention pluriannuelle avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Conformément à l'instruction fiscale n° 8 A-2-09 du 6 octobre 2009, l'ANRU met à disposition un tableau récapitulatif sur les délais d'application de cette mesure pour chacun des quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l'agence. Sur ce tableau, daté d'avril 2012, il est indiqué que, pour les communes ayant signé une convention en 2005, la date limite de dépôt de la demande de permis de construire, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, est fixée au 31 décembre 2012. En cette période où les ménages ont encore de sérieuses difficultés à devenir propriétaire, encore plus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou à proximité immédiate de ces derniers, il serait primordial de conserver cette mesure au-delà de la date limite actuelle. À défaut de poursuite du dispositif, au moins trois questions se posent :

Premièrement, les acquéreurs peuvent-ils bénéficier de cette TVA réduite s'ils déposent (eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un constructeur/promoteur) leur permis de construire avant le 31 décembre 2012, peu importe que l'(es)acte(s) de vente soit (ent) signé(s) après (pour un terrain, un appartement, une maison) ? Deuxièmement, la question se pose également pour les contrats de construction : doivent-ils être signés avant le 31 décembre 2012 pour pouvoir bénéficier directement de la TVA réduite sur la construction ? Troisièmement, quid aussi des personnes qui ne passent pas par un contrat de construction (livraison à soi-même, LASM) mais qui vont construire « elles-mêmes » l'année prochaine ? Peuvent-elles bénéficier de la TVA réduite et à quelles conditions sachant que ces dernières ne demandent le remboursement du différentiel de TVA qu'à l'achèvement de la construction ?

Réponse émise le 8 août 2013

Les instructions fiscales du 6 décembre 2007, du 6 octobre 2009, du 9 février 2010, et du 27 mars 2012 précisent les modalités de cette mesure fiscale et sont consultables sur le site internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Par ailleurs, afin de renforcer la diversification de l'offre en logements dans les quartiers en rénovation urbaine, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a décidé d'aligner le bénéfice de la TVA à taux réduit sur le calendrier de clôture des conventions de rénovation urbaine. Ainsi, il est prévu d'appliquer, pour chaque convention pluriannuelle visée à l'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le bénéfice de la TVA à taux réduit en accession prévue par l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, jusqu'au 31 décembre de l'année de la date limite des demandes de solde visée à l'article 3.3.3 du titre I du règlement général de l'ANRU. Les dispositions nécessaires à l'application de cette mesure seront prises avant la fin de l'année 2013.