Question soumise le 13 décembre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de définir rapidement l'offre de transport TET (trains d'équilibre des territoires) sur la ligne ferroviaire 4, reliant Paris à Mulhouse, pour l'après 2013.

Le programme de modernisation, avec l'électrification prochaine sur la totalité du parcours de Paris-Est à Troyes est par ailleurs un engagement de longue date de l'État. L'enjeu n'étant pas de gagner seulement quelques minutes de temps de parcours, mais de rendre l'intégralité de la ligne accessible, en particulier aux convois de fret lourds.

Le remplacement des matériels obsolètes affectés à la ligne est également une nécessité fondamentale.

Il insiste enfin sur la préservation des intérêts des usagers de la ligne pendant les périodes d'interruption des services dues à des travaux lourds au cours de l'année 2013.

En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de définition de l'offre de transport, ainsi que le planning des travaux d'électrification de la ligne et de remplacement des matériels.

Réponse émise le 11 avril 2013

La mise en service de la première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône en décembre 2011 a permis de développer l'offre ferroviaire sur l'axe Paris-Mulhouse, desservi aujourd'hui par 11 allers-retours TGV. Tout en tenant compte de ces nouvelles liaisons assurées en TGV, l'État a souhaité conserver, au titre du service annuel 2012 reconduit en 2013, une offre de service substantielle par voie classique sur cette ligne. La desserte ferroviaire assurée par les trains d'équilibre du territoire (TET) entre Troyes et Belfort a donc été maintenue, afin de répondre à un besoin d'aménagement et d'irrigation des territoires. Toutefois, ce maintien n'a été décidé que pour une période de 18 mois, permettant d'objectiver l'évolution de dessertes à apporter à l'offre TET en disposant d'un certain recul sur la mise en service de la LGV Rhin-Rhône. À ce titre, une instance de suivi de la qualité des TET Paris-Belfort réunissant, notamment, les élus et associations concernées par l'avenir de la ligne a été instituée le 28 février 2012. Elle vise à assurer le suivi de la qualité du service TET délivré sur l'ensemble de l'axe Paris-Belfort et sera également amenée à tirer les conséquences sur le niveau de desserte optimal TET à assurer, avec le souci de ne pas dégrader leur équilibre économique délicat. À cette fin, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a commandé une étude multimodale auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) visant à établir une projection de la demande de déplacements entre Paris et Belfort à horizon 2030. En outre, la SNCF a réalisé une étude de comptage montées/descentes sur chaque gare de la ligne durant une semaine complète au mois de juin 2012. L'indice de la qualité de service sera prochainement remis. Par ailleurs, le plan de transport nominal assuré en TET sur la ligne Paris-Belfort ne connaît pas d'évolution majeure au service annuel 2013 mais sera marqué par des impacts de travaux conséquents durant les six premiers mois de l'année. Trois phases d'interruption simultanée des deux voies sont prévues sur la section Chaumont-Culmont-Chalindrey, du lundi au vendredi entre la mi-janvier et début juin 2013. Durant cette période, deux allers-retours Paris-Belfort, pour lesquels la SNCF n'a pas prévu de substitution, seront supprimés sur les cinq prévus par l'annexe 2 de la convention. Enfin, la ligne Paris-Troyes-Belfort est confrontée à court terme à l'obsolescence des locomotives diesel, comme les autres lignes à traction thermique. Cependant, les réflexions concernant le renouvellement du matériel roulant et la fabrication de ce matériel représentent un délai incompressible d'au moins deux ans. C'est pourquoi, dans le cadre du plan triennal d'investissement prévu dans la convention d'exploitation conclue avec la SNCF, l'État a demandé à l'entreprise de tirer profit de la période de six mois de travaux conduisant en 2013 à la diminution du plan de transport sur la ligne Paris-Troyes-Belfort pour réaliser des opérations visant à prolonger de deux ans la durée de vie des locomotives diesel type 72100 équipant cette ligne. Au-delà de ces rénovations, l'État a décidé de consacrer une enveloppe de 400 millions d'euros en 2013 pour initier le renouvellement des rames tractées Corail. Des travaux sont actuellement conduits par la SNCF pour déterminer les types de matériel ainsi que les dessertes sur lesquelles ce matériel pourrait être affecté en accord avec l'État.