Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 3664 au Ministère de l'égalité
Zones de revitalisation rurale
Question soumise le 13 décembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR ont été mises en place par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et profondément rénovées par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui transmettre un bilan de ce dispositif pour le département de l'Aveyron.
Réponse émise le 26 septembre 2013
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a modifié les critères de classement en ZRR et a fait évoluer les aides liées à ce classement. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 a ajouté à cela une condition importante en indiquant qu'il faut que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Le classement d'une commune en ZRR s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales. S'agissant de données fiscales et sociales, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) ne dispose pas de données régionales ou départementales mais uniquement des données issues soit de la mission interministérielle d'évaluation des ZRR de 2009 ou du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011. Le coût annuel global de l'ensemble des exonérations est de 511 M€ en 2007 (409 au titre des cotisations sociales, 102 au titre des mesures fiscales) selon le rapport interministériel d'évaluation de 2009. Il faut noter que le coût de l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG), est dégressif car la mesure est fermée et le nombre de bénéficiaires en diminution. Ainsi, entre 2007 et 2010, ce coût est passé de 265 M€ à 180 M€. La principale mesure fiscale est l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour toute création d'entreprise, dans la limite de 10 salariés, pour une durée de 8 ans. Cette exonération a été étendue par la loi de finances initiale (LFI) 2011, suite au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) rural du 11 mai 2010, à la reprise et à la transmission d'entreprises. Dans le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011, le coût pour le budget de l'État des mesures d'exonérations fiscales en faveur des ZRR en 2010 est évalué à plus de 100 M€. Il est chiffré à 89 M€ pour seulement trois mesures. Il s'agit de : - la réduction d'impôt au titre des investissements dans le tourisme (50 M€) ; - la déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale (20 M€) ; - l'exonération en faveur de certaines opérations dans les ZRR (exonération de TP) (19 M€). La principale mesure sociale est l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG). Depuis le 1er novembre 2007, cette mesure a été limitée aux exonérations existantes (pas de nouvelles exonérations). En 2010, cette mesure concernait 38 700 bénéficiaires pour un coût de 180 M€. L'IGF souligne que le régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 M€ et 8 670 bénéficiaires en ZRR) présente l'avantage de la pérennité pour les salaires proches du smic et que les dispositifs sectoriels peuvent se révéler plus généreux financièrement et mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés. Le classement en ZRR est également un critère pris en compte dans les dotations aux collectivités locales (par exemple, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) : coefficient multiplicateur de 1,3 en ZRR (CGCL-L2334-21). Ainsi, en 2012, 1 718 communes, situées en ZRR et représentant 2 602 109 habitants ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres ». Elles perçoivent une attribution de 103 535 553 €, correspondant à plus de 30 % de la DSR « bourgs-centres » et dont l'évolution s'établit à + 2,33 %. La dotation moyenne par habitant représente quant à elle 39,79 € contre 38,66 € en 2011. Les 2 351 communes éligibles non situées en ZRR représentant une population de 8 284 452 habitants perçoivent une attribution moyenne de 26,76 € en 2012 contre 26,63 € en 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.