Question soumise le 20 décembre 2012

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M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équité réclamée par les 480 cliniques privées de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Considérant que :

1°) publics ou privés, les établissements de SSR se sont vus confier par le législateur les mêmes missions (décrets n°s 2008-376 et 2008-377 du 17 avril 2008),

2°) publics ou privés, ces établissements prennent en charge les mêmes patients, en termes de lourdeur des pathologies ou de précarité sociale,

3°) les cliniques privées de SSR ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires,

les établissements privés demandent une égalité de traitement avec le secteur public, ce qui suppose notamment une harmonisation tarifaire entre les établissements de SSR publics et privés.

Il lui rappelle que les 480 établissements privés de SSR assurent près du tiers de la prise en charge globale en SSR et accueillent plus de 375 000 patients par an.

Il la remercie de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre à cette demande d'équité de traitement et de lui préciser également le calendrier qu'elle souhaite retenir.

Retirée (fin de mandat.)