Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Fauconnier
Question écrite N° 3727 au Ministère de l'enseignement supérieur
Quel avenir pour l'accès au programme Erasmus
Question soumise le 20 décembre 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'accès au programme Erasmus. Depuis plus d'un mois, du fait du refus des 27 États membres d'accorder une rallonge au budget de l'Union européenne pour 2013, l'avenir de ce programme occupe le devant de la scène. Cette incertitude pesant sur le programme a été, en partie, relayé dans un communiqué de presse de la Commission européenne du 27 novembre 2012. Si elle se veut rassurante sur l'avenir du programme pour 2012, la Commission s'alarme quant à l'avenir du programme et son accès : « confrontés à la perspective d'une pénurie de fonds, les universités et les établissements supérieurs risquent de diminuer le nombre de places disponibles pour le second semestre 2012-2013 ou diminuer le montant des bourses ». En conséquence, si ce désaccord persistait entre les 27 et la Commission européenne, les étudiants et plus particulièrement ceux issus des milieux défavorisés seront directement touchés, ce qui provoquera, de facto, une rupture dans l'égalité des chances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 31 janvier 2013
Le programme Erasmus a pu sembler menacé ces dernières semaines pour des raisons budgétaires, mais ces problèmes viennent d'être réglés, notamment grâce à l'action de la France. La Commission anticipait ainsi dès le mois de juin 2012 une sur-exécution des programmes éducation tout au long de la vie (EFTLV) (dont fait partie Erasmus) en fin d'exercice de l'ordre de 115,2 %, soit un manque de crédits de paiement à hauteur de 156 M€. Cependant, elle n'a soumis aucune proposition d'abondement d'Erasmus en crédits à l'autorité budgétaire, ni signalé de possible « cessation de paiement » pour le programme à compter d'octobre 2012. Toutefois, le 4 octobre, le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure, déclarait que le programme Erasmus se trouverait prochainement en cessation de paiement. Son annonce a suscité de nombreuses réactions. À titre d'exemple, plusieurs personnalités européennes se sont adressées aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne pour défendre le programme, dans une lettre ouverte rendue publique le 9 novembre. Dans son projet de budget rectificatif pour 2013, la Commission a finalement pris en compte le programme EFTLV. Si les discussions entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'adoption du budget rectificatif ont dans un premier temps échoué, un accord a été trouvé le 12 décembre. Cet accord prévoit le versement de 180 millions d'euros pour combler le reliquat de l'année 2012 et permet de sécuriser une hausse de 2 % des crédits d'engagements du budget 2013 pour le programme EFTLV (soit 1 015 millions d'euros de crédits de paiements). La commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. La commissaire européenne chargée de l'éducation, de la culture, du multilinguisme, de la jeunesse et des sports, Androulla Vassiliou, a ainsi pu appeler les actuels et les futurs étudiants Erasmus à « se rassurer ». Selon elle « les États membres et le Parlement européen ont évité la crise de financement qui menaçait le célèbre programme de mobilité ». La France a joué un rôle primordial dans la résolution de cette crise budgétaire, dans la lignée de la position annoncée par le Premier ministre le 2 octobre 2012 lorsqu'il déclarait que « le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Elle a ainsi fortement contribué à la réunion d'une majorité qualifiée sur le budget de fin d'exercice 2012 et celui de l'année 2013, et ce malgré ses propres contraintes budgétaires. Lors de ces négociations qui portaient sur un cadre plus global que le seul programme EFTLV, la France a également souligné que la priorité en matière de dépenses devait aller au programme Erasmus. La Commission propose une augmentation de 70 % du budget par rapport à la période 2007-2013 (soit un total 19 milliards d'euros, compte tenu du périmètre élargi du nouveau programme), en cohérence avec la montée en puissance de la coopération éducative européenne et sa promotion au rang des priorités politiques de l'Union. Ainsi, à l'échelle européenne, entre 2014 et 2020, la Commission propose notamment de financer 2,2 millions de mobilités dans l'enseignement supérieur (au lieu de 1,5 million entre 2007 et 2013). À ce stade, la plupart des eurodéputés ont manifesté leur satisfaction à l'égard de la proposition de la Commission visant à augmenter sensiblement le budget du programme. Ils ont aussi demandé une ventilation par lignes budgétaires pour les différents publics, et avec des programmes séparés pour « éducation et jeunesse », avec des gestions distinctes. Le vote en plénière est prévu pour la mi-mars 2013. La France devrait a priori soutenir l'augmentation du financement du programme, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la séance du mardi 2 octobre à l'Assemblée Nationale. « Dans le contexte de crise et de chômage de masse que nous connaissons, l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent le plus sûr investissement pour l'avenir. La France veut que soit offerte à tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, la possibilité de se former dans un autre pays de l'Union. Aujourd'hui l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes. » Par ailleurs, comme la Commission européenne, la France est favorable à un investissement massif dans les domaines de l'éducation et de la formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.