Question soumise le 20 décembre 2012

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les résultats d'une enquête de l'Organisation non-gouvernementale suisse « La déclaration de Berne ». Celle-ci œuvre pour l'amélioration des relations politiques et économiques entre la Suisse et les pays en développement. Elle a interrogé les compagnies agro-alimentaires produisant des produits chocolatés sur le travail des enfants dans les plantations de cacao auprès desquelles elles se fournissent. Si plusieurs sociétés ont répondu et pris des engagements fermes en la matière (Lindt, Nestlé, Kraft Foods), d'autres n'ont pas jugé nécessaire d'en faire autant (Sprüngli, Villars).

Il lui demande si la France et l'Europe sont capables d'adresser de tels questionnaires aux compagnies européennes dont certaines matières premières ou sous-produits pourraient être obtenus par le travail des enfants ; s'il y a une volonté politique en France et en Europe, par le biais d'embargos, de lutter contre le travail des enfants et si la France compte faire des propositions pour instaurer des barrières tarifaires afin de lutter contre le travail des enfants.

Réponse émise le 22 août 2013

Selon les estimations de l'organisation internationale du travail (OIT), le travail des enfants concerne environ 215 millions d'enfants, âgés de 5 à 17 ans, dont plus de la moitié (115 millions) travaillent dans des conditions sanitaires et de sécurité inadaptées. Les chiffres réels devraient être encore plus importants étant donné que ces estimations comptabilisent uniquement les enfants recevant un salaire ou travaillant de manière régulière. Plus de 60 % de ces enfants travaillent dans le secteur de l'agriculture, la majorité d'entre eux en Afrique, en Asie ou Amérique latine ; certains dans les plantations de cacao. La France est opposée au travail des enfants et lutte contre l'exploitation économique de ceux-ci. À ce titre, elle a ratifié, en 2001, la convention (n° 182) de l'OIT relative aux pires formes de travail des enfants. Celle-ci interdit aux enfants jusqu'à l'âge de 18 ans tous les travaux qui par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Cette convention interdit, en outre, les pires formes de travail des enfants, et notamment l'esclavage, la traite d'enfants, la prostitution, le recrutement d'enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, etc. Par ailleurs, la France s'engage à intégrer les normes de lutte contre le travail des enfants dans le cadre des activités de la Banque mondiale et du fonds monétaire international. La lutte contre le travail des enfants fait partie, parmi d'autres objectifs, de plusieurs politiques portées par le ministère de l'économie et des finances et/ou celui du commerce extérieur. Les conditions de travail et les droits de l'homme sont ainsi compris dans les principes directeurs de l'organisation de coopération et de développement économiques à destination des multinationales, principes au respect desquels veille le point de contact national installé dans ce ministère. Au niveau international, la France soutient plusieurs initiatives visant à lutter, entre autres, contre le travail des enfants : l'initiative « Global Compact », portée par l'ancien secrétaire général de l'organisation nationale des Nations-Unies, Kofi ANNAN, est la plus importante d'entre elles, car elle fait appel à plus de 5 300 entreprises, implantées dans 130 pays, pour respecter les standards sociaux fondamentaux. Au niveau européen, la France suit de près les normes sociales et environnementales intégrées dans les accords de libre-échange (ALE) que l'Union européenne signe avec des pays tiers. Ces accords font référence, pour beaucoup d'entre eux, aux principales conventions de l'OIT en matière de travail. Le ministère du commerce extérieur est attaché à renforcer encore ces normes notamment pour rapprocher les standards sociaux entre pays signataires et lutter ainsi contre la concurrence déloyale qui résulte du non-respect des principales conventions internationales et dont le travail des enfants est l'une des expressions. Le non-respect de ces normes sociales contenues dans les accords de libre-échange européens n'est cependant pas, à l'heure actuelle, sanctionné par des mesures commerciales. Cependant, la politique commerciale de l'Union européenne prévoit de régler ces dysfonctionnements par le dialogue mais suit néanmoins, par des études d'impact, le respect de l'ensemble des chapitres d'un ALE. La société civile et le Parlement européen sont également partie prenantes à ce suivi. Au niveau national, la France a transposé en droit national plusieurs directives de l'Union européenne qui permettent notamment d'intégrer des clauses sociales dans les conditions d'attribution des marchés publics. De la même manière, la politique de l'agence française de développement a inscrit dans le cadre de son projet d'orientation stratégique 2007-2011, le suivi des impacts sociaux et environnementaux de l'ensemble de ses opérations et vise, dans ses projets, à améliorer les conditions de travail et à combattre le travail des enfants. Enfin, ce ministère participe également à la commission nationale du commerce équitable qui vise à promouvoir le commerce équitable. Ce dernier garantit des procédés de production qui ne font pas appel à l'exploitation économique des enfants et qui assurent une juste rémunération des producteurs, participant ainsi à réduire la pauvreté. En dehors de ces politiques, le ministère du commerce extérieur a engagé un dialogue avec les principales ONG de la défense des droits de l'homme et de la protection de l'environnement. La société civile et les ONG jouent, en effet, un rôle majeur pour dénoncer des dysfonctionnements liés au travail des enfants imputables à des entreprises nationales et européennes.