Question soumise le 20 décembre 2012

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la très bonne rentabilité des aides nationales et régionales à la création cinématographique. Ces aides sont conditionnées à la dépense de 80 % du budget du film sur le territoire national. Des études montrent que pour un euro de crédit d'impôt sur une production internationale, six euros de dépenses sont investis dans la filière en France et deux euros de recettes fiscales et sociales induites sont récupérés par l'État et les organismes sociaux. Selon les mêmes études, pour un euro de crédit d'impôt bénéficiant à une production nationale, onze euros et trente centimes d'investissements sont réalisés et trois euros et soixante centimes de recettes fiscales et sociales perçues par la puissance publique. Enfin, pour l'audiovisuel, un euro de crédit d'impôt conduit à treize euros et quatre-vingts centimes d'investissements dans la filière et quatre euros et quatre-vingts centimes de recettes fiscales et sociales.

Il lui demande donc si elle peut lui dire quelle est la position de la France face au projet du Commissaire européen à la concurrence d'imposer, par le biais d'une directive, de revenir sur le principe de la territorialité de ces aides, les rendant proportionnelles aux dépenses des producteurs bénéficiaires.

Réponse émise le 7 février 2013

La ministre de la culture et de la communication est extrêmement attentive au processus de révision par la Commission européenne de la « Communication cinéma » du 26 septembre 2001, qui encadre les modalités d'octroi d'aides automatiques et sélectives à la production cinématographique et audiovisuelle par les États membres et leurs collectivités locales. En effet, les modifications proposées à ce stade sont susceptibles de remettre gravement en cause les fondements et l'attractivité des différents dispositifs français d'aides nationales et régionales. La question la plus cruciale concerne la territorialisation des aides. Ainsi, alors que le texte actuel permet à l'autorité octroyant l'aide d'exiger de son bénéficiaire, en contrepartie, qu'il dépense jusqu'à 80 % du budget de l'œuvre sur son territoire, la Commission européenne propose : s'agissant des aides non strictement proportionnelles au montant dépensé par le producteur sur le territoire de l'autorité octroyant l'aide (c'est-à-dire pour les aides sélectives, qui constituent la totalité des aides régionales françaises et environ 40 % des aides nationales), que le montant exigé de dépenses territorialisées ne puisse être supérieur au montant de l'aide ; s'agissant des aides strictement proportionnelles au montant dépensé par le producteur sur le territoire - catégorie incluant les aides automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et les crédits d'impôt à la production cinématographique et audiovisuelle - qu'un seuil de territorialisation inférieur à 80 % du budget de production s'applique, et que l'octroi des aides ne puisse faire l'objet d'aucune discrimination quant à l'origine des biens et services consommés sur le territoire. Ces propositions sont susceptibles de réduire considérablement l'effet de levier induit par les aides et par conséquent de conduire l'État et/ou certaines collectivités locales à renoncer à certains dispositifs de soutien actuellement en vigueur, ce qui pourrait nuire gravement à la diversité de la création. Le 26 novembre dernier, la ministre a fait part à M. Joaquín Almunia, Commissaire à la concurrence, de sa très vive préoccupation quant aux conséquences dramatiques que ce texte pourrait avoir sur le financement du cinéma français, qui lui-même, grâce à son dynamisme et au nombre croissant de coproductions, irrigue l'ensemble des cinématographies européennes. La position française étant soutenue par de nombreux États membres, dont l'Allemagne et l'Italie, qui sont les principaux pays producteurs après la France, M. Almunia a décidé de reporter de quelques mois l'adoption du texte et de rechercher un consensus. En liaison avec ses homologues européens, la ministre de la culture et de la communication met actuellement tout en œuvre pour convaincre la Commission européenne d'amender son projet afin qu'il ne remette pas en cause les fondements des aides publiques à la production cinématographique et audiovisuelle, qui sont essentielles pour garantir le dynamisme et la diversité de la production.