Question soumise le 20 décembre 2012

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves difficultés rencontrées par le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, créé par la loi Censi n° 2005-05 du 5 janvier 2005.

La Cour des comptes a en effet alerté cet été par référé le Gouvernement d'un risque d'exercice déficitaire du régime dès 2013 et d'un épuisement de ses réserves en 2019.

De nombreux enseignants et retraités des établissements privés sous contrat se sont émus des mesures proposées par la ministre des affaires sociales et de la santé dans la lettre qu'elle a adressée au Premier président de la Cour des comptes.

Si elles étaient confirmées, les mesures drastiques qu'elle propose entraîneraient une perte de revenus substantielle des prestations retraite et du salaire net des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en contradiction avec l'objectif visé par la loi Censi : rapprocher les retraites des enseignants des établissements privés sous contrat de celles de leurs collègues du secteur public.

C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour préserver ce régime additionnel de retraite.

Réponse émise le 21 février 2013

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en œuvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.