Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 3771 au Ministère de l'économie
Augmentation de la TVA appliquée à la restauration sociale
Question soumise le 20 décembre 2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle augmentation du taux de TVA appliqué à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative du ministère de l'économie et des finances, la restauration inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territoriales, etc.) et les restaurants inter entreprises sont concernés par cette augmentation. Alors que la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a fixé le taux de TVA applicable à ses prestations à 7 %, la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale, il serait aujourd'hui envisagé de porter ce taux à hauteur de 10 %. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprises, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Parce que ce nouveau taux de TVA représente à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivités, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour la pérennité de la restauration sociale.
Réponse émise le 18 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur grâce au crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.