Question soumise le 20 décembre 2012

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le devenir des recommandations du rapport de la mission parlementaire confiée à M. Francis Vercamer, intitulé « L'économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l'emploi ».

Conscient de la diversité des secteurs d'activité relevant de l'ESS, de son poids économique (environ 8 % du PIB – 2 200 000 salariés), l'État avait chargé M. Francis Vercamer, par lettre du 2 octobre 2009, d'une mission parlementaire afin de définir les moyens de développement de ce secteur d'activités et d'identifier les freins à la création d'entreprises sociales. Le rapport de cette mission, publié en avril 2010, énonçait un certain nombre de recommandations, notamment que tous les dispositifs d'aides aux entreprises du secteur marchand soient étendus aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à ces recommandations, alors même que ces entreprises, qui placent l'intérêt général au cœur de leurs projets et contribuent à créer des emplois pérennes, sont confrontées aux mêmes difficultés que celles du secteur marchand.

Il lui demande quelles dispositions pourraient être arrêtées pour que ces recommandations soient prises en compte.

Retirée (caduque)