Question soumise le 20 décembre 2012

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les effets de la circulaire du 12 avril 2012 complètant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009, qui a pour objectif de recentrer le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) sur des actions en faveur du commerce de proximité, du commerce non sédentaire et de l'innovation par un recours accru aux nouvelles technologies.

La circulaire du 12 avril 2012, dans ses modalités de mise en œuvre, constitue un motif d'inquiétude pour la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, mais également pour les porteurs de projets quant à l'impossibilité d'utiliser désormais ce fonds pour des opérations d'aménagement urbain, sauf dans les communes de moins de 3 000 habitants et fait donc craindre une implication moindre des collectivités dans des projets liés au commerce local et de proximité.

Il souhaite rappeler que la région Aquitaine se situe au deuxième rang des régions sollicitant ce fonds pour un montant de 5 793 304 euros dont 4 806 660 euros en investissements.

Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage de compléter la présente circulaire et ainsi garantir l'investissement des porteurs de projets et, in fine, le devenir du FISAC.

Réponse émise le 7 février 2013

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été subventionnées par le FISAC dans le département de la Gironde pour un montant global de 6,04 M€, dont 14 opérations urbaines financées à hauteur de 2,6 M€.