Question soumise le 20 décembre 2012

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante des entreprises du bâtiment dans un contexte de ralentissement économique engendrant des difficultés d'accès au crédit et une dégradation sérieuse de leur trésorerie, accentué par un accroissement des charges sociales et fiscales.

Dans ce contexte, le relèvement du taux de TVA envisagé par le Gouvernement, dans le cadre du pacte de compétitivité (7 % en 2012 et 10 % en 2014) risque d'impacter lourdement l'activité déjà fragile de ce secteur.

En effet, une augmentation de TVA engendra, d'une part, une baisse de la consommation des ménages (68 % du chiffre d'affaire de l'artisanat sont réalisés en entretien-rénovation de logement dont les principaux consommateurs sont les ménages), d'autre part, une diminution des investissements dans les constructions neuves de logements locatifs sociaux ou privés et enfin freinera le financement de travaux d'amélioration et d'entretien de logements, nécessaires à la rénovation thermique et la lutte contre la précarité énergétique.

De plus, cette hausse de TVA creusera sans conteste l'écart entre le régime des artisans du bâtiment et celui des auto-entrepreneurs qui bénéficie d'une franchise de TVA. Elle encouragera un système de concurrence déloyale de moins en moins supportable pour le secteur de l'artisanat.

Enfin, au niveau européen, l'absence d'harmonisation fiscale et sociale engendre des distorsions de concurrence de plus en plus importantes qui fragilisent, notamment en zone frontalière, l'activité des artisans français.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer au niveau national pour compenser l'impact négatif de cette hausse de TVA, notamment par un soutien à la rénovation BBC (bâtiment de basse consommation) nécessitant l'utilisation de matériaux innovants développés et produits en France. Il souhaite également connaître les propositions que la France compte défendre au sein du Conseil européen en matière d'harmonisation de nos législations nationales.

Réponse émise le 13 juin 2013

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement global constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions.