Question soumise le 20 décembre 2012

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Cet article prévoyait de reverser, à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Dans sa réponse à sa question écrite n° 00551 publiée dans le JO Sénat du 22 novembre 2012 - page 2673, il souligne que cette taxe « s'est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l'ordre de quelques millions d'euros … L'État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657. »

D'une part, dans la Loire, pour la commune de Bellegarde-en-Forez, avec 1,2 millions de tonnes de granulat extraites et une TGAP de 0,20 € /tonne, le reversement du tiers de la TGAP aurait représenté 80 000 € soit plus de 10 % des recettes d'investissement de cette commune ce qui n'a rien de modeste.

D'autre part, ces recettes ne représentent qu'une faible compensation des nuisances subies par les communes et leurs habitants. Il ne faut pas s'étonner ensuite que les projets d'installation rencontrent systématiquement de fortes oppositions.

Ainsi, alors que les dotations de fonctionnement stagnent, le reversement d'une part de la TGAP est indispensable pour les communes rurales. Son annulation est contradictoire avec les discours sur l'attractivité des territoires et la revitalisation de nos campagnes.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures de compensation il entend mettre en œuvre au profit des collectivités territoriales concernées.

Réponse émise le 11 septembre 2014

L'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a supprimé l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoyait d'affecter aux communes, à compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d'extraction réparti, pour moitié, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les granulats, et pour l'autre moitié, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des granulats. En l'espèce, avec ce mode de répartition, la commune de Bellegarde-en-Forez se serait vue reverser environ 40 000 € au titre de la TGAP granulats, et non 80 000 €. Par ailleurs, la suppression de l'article 139 de la loi précitée a permis d'éviter que la création de ce prélèvement sur recettes (PSR) au profit de certaines communes n'impacte directement l'enveloppe des concours financiers de l'État, reconduite en valeur sur la période 2011-2013. Ceci signifie que les différentes composantes de l'enveloppe, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), les crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et les compensations d'exonération de fiscalité directe locale auraient dû supporter à due concurrence une diminution du montant qui leur est affecté afin d'inclure ce nouveau prélèvement au sein de l'enveloppe gelée. Enfin, comme indiqué dans la réponse du ministère de l'économie et de finances, publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 novembre 2012, la complexité du mode de calcul s'est effectivement avérée trop importante au regard des enjeux financiers.