Question soumise le 20 décembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que la mesure mise en place en janvier 2012 instaurant l'absence de rémunération au titre d'un premier jour de congé de maladie est injuste, stigmatisante et particulièrement pénalisante pour les personnels à la santé la plus fragile.

Il lui demande donc si elle entend prendre toutes initiatives permettant d'aboutir à l'abandon du jour de carence comme cela est vivement souhaité par cinq organisations syndicales de la fonction publique et des mutuelles du secteur.

Réponse émise le 7 mars 2013

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.