Question soumise le 20 décembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que depuis la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, l'on est toujours dans l'attente d'une action politique volontariste en faveur de la forêt.

Or, la forêt doit faire face à de nombreux défis, parmi lesquels la nécessaire réduction du déficit commercial, l'exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité, la prise en compte de sa capacité à capter le carbone, etc.

Il lui indique, cependant, que la situation ne s'est pas améliorée avec la disparition du Fonds forestier national, mécanisme public de soutien à la replantation.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture, alors que les discours officiels et le Grenelle de l'environnement mettent régulièrement en évidence le caractère stratégique de cette filière pour la France.

Il lui demande donc si, dans l'objectif de doter la politique forestière d'une structure politique forte susceptible de donner les impulsions nécessaires, il entend procéder à la création, à ses côtés, d'une délégation interministérielle permanente.

Réponse émise le 14 février 2013

La filière forêt-bois est confrontée à des nouveaux défis économiques, sociaux et environnementaux. La gestion forestière doit en effet anticiper à long terme les effets du changement climatique, contribuer au développement d'énergies renouvelables et augmenter sa capacité à créer de la valeur ajoutée et des emplois en France. Les moyens financiers dédiés à la filière forêt-bois et la gouvernance de la politique forestière ne semblent aujourd'hui ni adaptés, ni à la hauteur de ces nouveaux enjeux. Le Gouvernement a décidé de mettre en chantier un projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, avec pour objectif son dépôt au Parlement au deuxième semestre 2013. Afin de préparer le volet « forêt » de ce projet de loi, le Premier ministre a confié, par un décret du 10 décembre 2012, à M. Jean-Yves Caullet une mission de réflexion auprès de la ministre de l'énergie, du développement durable et de l'énergie, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française et de la filière bois. Cette réflexion devra notamment permettre de préconiser des modalités de structuration de la filière, de prise en compte des objectifs de séquestration du carbone et de mise en place d'un environnement financier et institutionnel facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et l'évolution des peuplements pour se préparer au changement climatique.