Question soumise le 20 décembre 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'avec des échecs, des drames et 12 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) par an chez les adolescentes, force est de constater que l'accès à la contraception demeure encore difficile.

Il lui indique également que lorsqu'une IVG est nécessaire, la situation peut s'avérer compliquée, du fait, notamment, des fermetures de centres ou de disparités territoriales.

Face à une telle situation, il lui demande quelles suites elle entend donner à l'appel qui a été lancé en faveur de programmes de prévention à tous les âges de la vie ; (…) à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet de 2001 qui prévoit que, dans les écoles, les collèges, les lycées, des séances d'éducation à la sexualité soient tenues (…), à la garantie d'un suivi gynécologique pour toutes les femmes, (…) à la gratuité des moyens de contraception (…) et à la garantie du droit à l'avortement.

Il lui fait remarquer qu'« il s'agit là, pour les pouvoirs publics, d'assumer leurs responsabilités, afin que s'exercent pleinement ces droits fondamentaux pour les femmes ».

Réponse émise le 25 juillet 2013

À travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a instauré la gratuité de la contraception des jeunes filles mineures. Cette mesure doit permettre d'éviter toute rupture dans leur contraception, souvent responsable de grossesses non désirées. Il faut rappeler que ce sont plus de 11 000 jeunes filles mineures qui ont recouru en 2009 à une interruption volontaire de grossesse face à une grossesse non désirée. Cette mesure est désormais opérationnelle depuis le 31 mars 2013. Elle est venue s'ajouter aux décisions déjà prises par la ministre des affaires sociales et de la santé afin de faciliter et de sécuriser le parcours des jeunes femmes dans le domaine de la contraception avec l'autorisation de la délivrance par le pharmacien du moyen de contraception sur une ordonnance médicale dépassée, la possibilité donnée aux services médicaux universitaires de délivrer gratuitement aux jeunes étudiantes la contraception d'urgence, les nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé, de mai 2013, avec un mémo consacré à la contraception des mineures ainsi que la nouvelle campagne de communication de l'INPES dont un volet dédié aux jeunes est prévu pour la rentrée de septembre 2013. L'information et l'éducation à la sexualité sont tout à la fois surabondantes par la multiplicité des acteurs qui y participent et la diversité des supports qui les diffusent. Pourtant, les différents sondages qui ont pu être menés sur le sujet, les questions posées par les adolescents sur les sites dédiés à cette information ou dans les lieux les accueillant, démontrent que perdurent la méconnaissance des corps ainsi que diverses idées reçues lourdes de conséquences quant au risque de grossesse non désirée. L'organisation des séances d'éducation à la sexualité se heurte à d'importantes difficultés matérielles qui freinent la mise en œuvre des dispositions légales là où il n'existe pas une forte dynamique locale. Certains pays ont fait le choix, avec succès, de faire cette éducation dès le plus jeune âge. En France, elle est souvent réalisée chez les adolescents avec tous les freins existants à cette période de la vie. C'est pourquoi, dans le cadre de la priorité santé voulue par le gouvernement à l'égard des jeunes, cette éducation à la sexualité sera améliorée afin de développer des actions de sensibilisation dans les écoles élémentaires. Par ailleurs, les campagnes d'information et de prévention à destination des jeunes seront renforcées. Ce travail s'inscrit à la fois dans les travaux du comité interministériel droit des femmes et dans les travaux du comité interministériel de la jeunesse.