Question soumise le 20 décembre 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la micro-cogénération est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement.

Au plus proche des besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat.

Il lui indique que la France a décidé de soutenir cette technologie en l'intégrant dans les différentes réglementations (certificats d'économie d'énergie, réglementation thermique 2012…) et en lui accordant un crédit d'impôt de 17 % pour l'année 2012.

Or, le tarif d'achat de l'électricité produite, défini dans un arrêté de 2001, n'a à ce jour jamais fait l'objet d'aucune mise à jour.

L'électricité est ainsi rachetée au rabais, c'est-à-dire au prix de vente pour le particulier hors taxe.

Il est donc à craindre que le déséquilibre entre des dispositifs favorables et un tarif obsolète et non attractif ne grève le développement de la filière.

Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour rendre la solution attractive pour les ménages tout en limitant son poids sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et sous quels délais il entend procéder à une mise à jour du tarif d'achat de l'électricité produite par les micro-cogénérations.

Réponse émise le 7 novembre 2013

Plusieurs dispositifs existent d'ores et déjà pour favoriser le développement de la micro-cogénération. Depuis le vote de la loi de finances 2012, la micro-cogénération gaz bénéficie du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Les installations de micro-cogénération peuvent également être éligibles à des certificats d'économie d'énergie (CEE). Enfin, la réglementation thermique 2012 (RT2012) impose dans les bâtiments neufs le recours à une source d'énergie renouvelable ou à une solution alternative dont les chaudières à micro-cogénération font partie. Outre la chaleur, qui constitue l'objectif principal de la micro-cogénération, la production électrique issue de micro-cogénération est également favorisée via deux tarifs d'achat : le premier est commun à l'ensemble de la cogénération, le second est propre aux petites installations dont la puissance n'excède pas 36 kilovoltampères (kVA) et son fonctionnement moins contraint convient à la micro-cogénération. La mise à jour du tarif d'achat reviendrait de fait à mettre en place un tarif d'achat ad hoc pour la micro-cogénération, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter les charges pesant sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), à un moment où celle-ci est amenée à augmenter sensiblement pour accompagner le développement des filières éoliennes et photovoltaïques. La loi sur la transition énergétique sera l'occasion de débattre de chacune des énergies et de leurs dispositifs de soutien éventuels.