Question soumise le 27 décembre 2012

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture.

Les parcs à thèmes et les parcs zoologiques ne peuvent pas aujourd'hui répercuter ces hausses sur leurs visiteurs sans risquer d'exclure de nombreuses familles. Mais si cette hausse n'est pas répercutée, elle viendra directement sanctionner les capacités d'investissement de ces entreprises et compromettre la création d'emplois.

Les mesures compensatoires seront nettement insuffisantes semble-t-il et ne permettront pas un équilibre convenable.

Aussi, il voudrait savoir comment le Gouvernement compte agir, comment la billetterie de ces parcs pourrait bénéficier du nouveau taux de TVA réduit à 5 % afin de permettre au plus grand nombre de Français de continuer à les fréquenter.

Réponse émise le 9 mai 2013

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.