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Daniel Raoul
Question écrite N° 3877 au Ministère de l'écologie
Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
Question soumise le 27 décembre 2012
M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession en cours de discussion à Bruxelles et la possible remise en cause, si ce texte était adopté en l'état, du monopole de distribution du gaz naturel confié à GrDF et de l'accomplissement des missions de service public qui y sont associées. Le texte tel que rédigé prévoit une exclusion de la distribution du gaz naturel ; toutefois pour en bénéficier le distributeur doit être une entité adjudicatrice, ce qui n'est pas le cas de GrDF, qui n'est que concessionnaire et n'attribue pas lui-même de concessions, cette prérogative appartenant aux collectivités territoriales. Un vote en l'état de la directive conduirait à la mise en concurrence du service public et à la fin de la péréquation tarifaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la préservation de l'organisation actuelle de la distribution du gaz naturel en France. Il tient à rappeler que la commission des lois au Sénat avait sur ce point déjà eu l'occasion de demander dans le cadre d'une proposition de résolution européenne adoptée le 6 mars 2012 à ce que les concessions de distribution de gaz naturel en zone de desserte historique « demeurent clairement hors du champ de la proposition de directive, afin de ne pas remettre en cause le monopole, reconnu par la loi et admis par le droit européen, de GrDF et de ErDF sur ces concessions ».
Réponse émise le 29 mai 2014
Le projet de directive vient d'être définitivement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 26 février 2014, et sa rédaction définitive ne contient plus d'ambiguïté. En effet, à la demande des autorités françaises, l'article 10.1 paragraphes 1 et 2 de cette directive prévoit désormais une exclusion explicite du champ d'application de cette directive non seulement des « concessions de services attribuées à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice ou à une association de tels pouvoirs sur la base d'un droit exclusif », mais également de celles attribuées « à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif qui a été octroyé conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II » (qui vise notamment les activités électriques ou gazières). L'expression « opérateur économique » permet de résoudre la prise en compte du cas de la société GrDF qui bénéficie par ailleurs au titre des directives sectorielles relatives au marché intérieur du gaz naturel, d'un droit exclusif. La publication de cette directive au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir désormais très rapidement.
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