Question soumise le 27 décembre 2012

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport Sicard. En tout état de cause, les pistes proposées par la commission de réflexion sur la fin de vie, conduite par le professeur Didier Sicard, se révèlent insuffisantes au regard des attentes exprimées par nos concitoyens. Rappelons simplement la réalité des chiffres sans avoir peur du sens des mots : près de 9 Français sur 10 se déclarent favorables à la légalisation de « l'euthanasie active ».

Une fois posé le constat unanime des retards que connaît notre pays en matière de prise en charge de la fin de vie, il convient désormais d'améliorer la législation en vigueur à travers une reconnaissance du droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie dans la dignité. Ainsi, toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable, doit pouvoir disposer, dans des conditions précises et strictes, d'une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. Au nom du respect de la liberté de chaque individu, ces patients doivent avoir le droit de mourir dans la dignité, médicalement assistés, et dans les meilleures conditions possibles.

Par conséquent, et afin de lever toute ambigüité, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la question du droit tant attendu d'obtenir une assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité.

Réponse émise le 21 février 2013

L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le président de la République a confié une mission sur ce sujet au professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012. Le rapport de la mission a été remis au président de la République le 18 décembre 2012. Il a décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique de plusieurs questions. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement dans les prochains mois.