Question soumise le 27 décembre 2012

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante.

Les financements européens relatifs à l'aide alimentaire aux plus démunis sont menacés à partir de 2014.

La Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui prendrait le relais de cet outil indispensable, doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, soit un milliard de moins que l'enveloppe actuelle.

Alors que l'Union européenne s'est fixé pour objectif de réduire la pauvreté de 25 % à l'horizon 2020 et donc de sortir 20 millions de citoyens européens de la précarité, le budget consacré à l'aide alimentaire ne doit pas être réduit mais doit être à la hauteur des enjeux.

En effet, l'aide alimentaire a prouvé son rôle dans l'insertion et l'inclusion sociale.

Aussi il lui demande de préciser la position du Gouvernement dans les prochaines négociations sur le contour de ce nouveau dispositif et sur les montants qui lui seront alloués.

Réponse émise le 28 février 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.