Question soumise le 27 décembre 2012

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes concernant l'avenir du PEAD (programme européen d'aide aux plus démunis).

En effet, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens dans 20 États membres de l'Union européenne, profite à quatre millions de français et à plus de 12 800 personnes démunies dans le Haut-Rhin. Pour les quatre grandes associations françaises qui en bénéficient dont les Restos du Cœur, il représente un apport crucial - jusqu'à 35 % des denrées alimentaires distribuées - et est également un support incontournable pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité.

Cependant et alors que la pauvreté continue d'augmenter et que l'Europe s'est fixée comme objectif de réduire la pauvreté de 20 % à l'horizon de 2020, la Cour de justice européenne a jugé le PEAD comme un dispositif dépassé et a limité son utilisation aux simples stocks agricoles.

De plus, quand bien même la proposition par la Commission européenne, en novembre 2012, de créer un nouveau fonds d'aide aux plus démunis en dehors de la Politique agricole commune - PAC - (enveloppe budgétaire bien loin du montant de l'enveloppe du PEAD actuel), le PEAD reste le meilleur soutien à une aide alimentaire de qualité et un moyen d'atteindre l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Dans le contexte de crise économique actuelle où les stocks agricoles européens sont au plus bas et les subventions aux associations en constante diminution, sa prolongation au-delà de 2014 ainsi que sa modernisation sont indispensables.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet-là et souhaite également être informé des mesures qu'il entend proposer au niveau national afin de compenser l'impact négatif des décisions européennes et, par conséquent, assurer aux associations humanitaires en charge de l'aide alimentaire la continuité de leurs actions.

Réponse émise le 28 février 2013

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate, comme l'a montré le Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue lors du Conseil européen des 22 et 23 novembre derniers consacré au cadre financier pluriannuel 2014-2020.