Question soumise le 27 décembre 2012

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis.

En effet, ces vieux migrants âgés, algériens ou marocains vivant en Alsace, rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, aux services concernés, sans que ne leur soit fourni leur avis d'imposition. Or sans avis d'imposition, ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Pour certains, cette situation dure depuis plusieurs années et nuit gravement à leurs conditions de vie.

Conformément à la délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de tels agissements peuvent représenter dans certains cas, une discrimination indirecte constituant ainsi une rupture d'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux à l'encontre des contribuables d'origine étrangère.

Aussi, il souhaite connaître les intentions et mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir aux contribuables d'origine étrangère un traitement égal et non discriminatoire.

Réponse émise le 26 juin 2014

Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent, à chaque fois, des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées, sous le contrôle du juge de l'impôt.