Question soumise le 3 janvier 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Il lui expose que l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans confiant la gestion des transports médicalisés à l'appel d'offres.

Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne qui ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s'en retrouveront par conséquent écartées au profit de groupes de transport plus importants.

Conscient que la démarche du Gouvernent vise à rétablir l'équilibre des comptes sociaux, il l'interroge sur les mesures que celui-ci envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans du secteur médical à ce sujet.

Réponse émise le 11 avril 2013

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.