Question soumise le 10 janvier 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de garantir à chacun de nos concitoyens, quel que soit son lieu de résidence, un véritable accès à des soins de qualité.

Il lui indique qu'une fracture territoriale apparaît, depuis ces dernières années, rendant l'accès aux soins de plus en plus inégalitaire.

Trop de personnes ont à effectuer de très longs trajets pour consulter un médecin généraliste. Trop de personnes ont à attendre de longs mois avant d'obtenir un rendez-vous pour une consultation.

Il lui fait remarquer que la situation ne fera que s'aggraver dans les prochaines années, si rien n'est fait, dès lors que de nombreux généralistes s'apprêtent à partir à la retraite et que trop de cabinets médicaux ne trouvent pas de successeur, en milieu rural.

Il tient donc à saluer les récentes mesures prises, dans le cadre de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, garantissant le revenu de 200 praticiens territoriaux de médecine générale ainsi que l'annonce d'un plan global sur cette question.

C'est pourquoi il lui demande d'expliciter l'ensemble des mesures visant à lutter contre l'apparition des déserts médicaux et donc à assurer une réelle égalité médicale territoriale, garantissant à chacun un égal accès aux soins.

Réponse émise le 11 avril 2013

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.