Question soumise le 10 janvier 2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences préjudiciables du plan de restructuration territoriale, « Banque de France Horizon 2020 ». Dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement ne cesse de progresser et touche une large partie de la population, le projet de restructuration du réseau Banque de France, tel que présenté par le gouverneur Noyer, prévoit la suppression de succursales et de plusieurs milliers d'emplois d'ici 2020.

Ainsi, une concentration de l'activité de la Banque de France se fera vers la métropole régionale au détriment des territoires ruraux qui, rappelons-le, sont déjà les premières victimes du recul de la puissance publique et des services publics de proximité. Concrètement, dans un département comme celui du Tarn-et-Garonne, où plus de 900 dossiers de surendettement ont été traités en 2011, c'est la double peine ! Outre l'impact économique direct et indirect lié à la perte d'emplois, le désengagement de la Banque de France entraînera, de surcroît, une dégradation importante de la qualité du service rendu. Une fois de plus, l'implacable logique de rentabilité financière va supplanter l'humain, c'est-à-dire l'écoute, l'information et l'accueil physique des particuliers.

Face à ce constat jugé alarmant, il souhaite connaître la position du Gouvernement et lui demande de tout mettre en œuvre pour sauvegarder les activités de la Banque de France au cœur de nos territoires, dans l'intérêt supérieur du développement local et de la cohésion sociale.

Réponse émise le 7 mars 2013

Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.