Question soumise le 10 janvier 2013

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la destination prévue aux 10 millions de budget supplémentaire alloués dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 aux entreprises d'insertion. Cette disposition adoptée à l'unanimité montre la volonté claire et partagée de soutenir les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) face à l'urgence de leur situation.

Or, il semblerait que la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ait donné à ses services déconcentrés des indications qui remettent en cause la destination effective aux EI et ETTI de ces crédits supplémentaires.

Aussi, afin d'apporter un soutien nécessaire à ces structures qui ont une réelle expérience dans la réinsertion des publics les plus éloignés de l'activité et conformément au vote parlementaire, elle lui demande des garanties quant à la destination de ces 10 millions de crédits supplémentaires.

Réponse émise le 19 septembre 2013

L'État consacre des crédits budgétaires importants à l'insertion par l'activité économique (IAE) qui occupe une place essentielle dans les politiques de l'emploi. Les crédits dédiés à l'IAE ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005 et, dans un contexte de restriction budgétaire, l'État confirme son soutien dans la loi de finances pour 2013 avec un montant de 207 millions d'euros de crédits, soit un abondement de 10 millions d'euros par rapport à 2012, pour le financement de l'aide au poste en entreprises d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion, l'aide à l'accompagnement en association intermédiaire et atelier et chantier d'insertion, et l'aide du fonds départemental d'insertion. Par ailleurs, 150 000 emplois d'avenir sont programmés entre le 1er novembre 2012 et le 31 décembre 2013 et les structures de l'IAE sont mentionnées dans la loi du 26 octobre 2012 comme employeurs de droit commun des emplois d'avenir. Ces contrats d'une durée importante (3 ans) et d'une durée hebdomadaire plus élevée (35 heures sauf exception) que celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi permettront de bâtir des parcours d'insertion de qualité, facilitant la résolution de problèmes réputés lourds et intégrant de véritables parcours d'insertion. L'arrêté du 31 octobre 2012 prévoit pour les entreprises d'insertion un taux d'aide dérogatoire majoré de 47 % pour les salariés embauchés en emplois d'avenir sur des postes de production. Enfin, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont missionné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour procéder à un état des lieux de l'ensemble des financements publics alloués à l'IAE et proposer des pistes de réforme des modalités de financement de l'IAE avec pour objectifs une clarification et une adaptation aux besoins des structures permettant un développement au bénéfice des publics les plus éloignés de l'emploi. Ce rapport a été publié. À la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) vont formuler des recommandations pour la réforme afin d'améliorer le financement, la gouvernance et l'accompagnement des publics. Ces orientations devraient trouver une première traduction au cours du second semestre 2013, pris au cours de l'année 2014.