Question soumise le 10 janvier 2013

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact que pourrait représenter une augmentation de la TVA pour les centres équestres, tel que le contentieux communautaire le laisse présager.

Pour prévenir toute procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et amende qui en résulterait, le Gouvernement a fait la démarche d'introduire au sein du collectif budgétaire un article prévoyant l'abrogation du taux réduit de TVA pour les activités équines, autres que celles liées à la production agricole ou alimentaire. Cette démarche fait suite à une lettre de mise en demeure en date du 21 novembre 2012. Dans ce courrier, la Commission européenne aurait à nouveau invité la République française à tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 8 mars 2012, en laissant planer la menace de la perspective d'un nouveau contentieux concernant la question de la conformité au droit communautaire du fondement sportif du taux réduit de TVA appliqué à la filière équine. Si dans l'exposé des motifs, il était précisé que le décret modifiant le taux de TVA ne doit être pris qu'en cas de condamnation au contentieux, pour autant le droit existant d'application d'un taux réduit de TVA pour les activités équines ne saurait perdurer au-delà de la date du 31 décembre 2014. Cette disposition traduit une réelle insécurité juridique pour les centres équestres.

Alors que plus d'un million de familles fréquentent les centres équestres, que cette filière d'excellence sportive est reconnue mondialement, une hausse de 12 points de la fiscalité aura sans aucun doute un impact économique considérable.

Aussi, lui demande-t-elle quelles seraient les garanties de nature à sécuriser juridiquement les centres équestres français.

Réponse émise le 7 février 2013

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. En cas de victoire de la France devant la CJUE, il sera toujours possible au législateur d'abroger cette disposition d'ici au 31 décembre 2014.