Question soumise le 17 janvier 2013

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Ce projet de décret prévoit, dans le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, l'ajout d'une section 4 portant sur les « Règles sanitaires applicables aux baignades artificielles ». Afin d'éviter le confinement et la stagnation de la masse d'eau et d'assurer une hydraulique satisfaisante, le projet de texte prévoit, dans l'article D. 1332-50 portant sur les baignades artificielles en système ouvert, l'exigence de « renouveler la totalité du volume de la zone de baignade en moins de 12 heures au moins pendant la période d'ouverture au public, ce renouvellement étant permanent, et assuré par un apport d'eau neuve ». Si le bien-fondé de cette nouvelle réglementation qui apportera une amélioration de la sécurité sanitaire des baigneurs va de soi, il est en revanche possible d'émettre quelques réserves sur la faisabilité de compter les baigneurs pour en limiter le nombre... De façon plus prégnante, les baignades aménagées « maritimes » dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales sont dans l'impossibilité de respecter les prescriptions relatives à un système ouvert sur le renouvellement en « eau neuve ». Effectivement, ces bassins, en raison de l'éloignement de la ressource en eau à marée basse, n'assurent l'apport en eau de mer qu'en période de marée haute. Cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la période d'ouverture au public et est difficilement réalisable en moins de 12 heures. Cette nouvelle réglementation revient à condamner l'existence des baignades artificielles dites « à marées ». En conséquence et dans le respect de cette volonté, il serait souhaitable de nuancer cette contrainte de moyen au bénéfice d'un objectif de résultat, cette disposition permettant alors aux baignades aménagées « maritimes » dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales de trouver des solutions compatibles avec cette spécificité.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette approche.

Retirée