Question soumise le 17 janvier 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le groupe à haut niveau (GHN) s'est réuni à la mi-décembre 2012 à Bruxelles, et a émis un certain nombre de recommandations concernant le rétablissement des droits de plantation de vignes.

Il lui indique que les conclusions du GHN sont proches des demandes portées par les vignerons européens et les États membres producteurs de vin.

Il lui indique, toutefois, qu'il convient d'améliorer la proposition du GHN sur plusieurs points essentiels : objectifs du nouveau régime, durée, date d'entrée en application, fixation du pourcentage de plantations nouvelles….

Il lui fait remarquer, concernant la durée, que celle-ci ne doit, en aucun cas être transitoire et déboucher ensuite sur une libéralisation. Il est par ailleurs fondamental de faire acter dans la proposition que ce dispositif a pour but d'assurer un équilibre de marché. De même il est nécessaire que le régime s'applique aux plantations nouvelles, mais aussi aux replantations, lorsque cette replantation est faite au profit d'un autre vin que celui qui était produit sur la parcelle arrachée.

Enfin la fixation du pourcentage de plantations nouvelles doit être faite par le Conseil en association avec la Commission et pas la Commission seule.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil pour que ces justes demandes de la profession soient bien prises en compte.

Réponse émise le 25 avril 2013

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. A la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative a été proposée par la présidence irlandaise le 27 février 2013. Cette proposition, dont l'objectif était de traduire les conclusions du groupe à haut niveau de façon concrète, devait être revue sur plusieurs points majeurs : il s'agissait notamment de la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations, de la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime et du pourcentage annuel de croissance du potentiel viticole européen. Un accord politique a été trouvé au Conseil le 19 mars 2013. Cet accord repousse l'entrée en application du nouveau dispositif à 2019, définit des critères d'éligibilité et de priorité pour l'attribution des autorisations et fixe la limite maximale annuelle de croissance à 1 % de la surface plantée. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées désormais sur la politique agricole commune post 2013 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.