Question soumise le 17 janvier 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Office national des forêts (ONF), l'État et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016.

Ce contrat a été signé malgré l'opposition de tous les syndicats représentatifs de la communauté de travail de l'ONF qui dénoncent une inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles.

Les organisations syndicales - qui ont le sentiment de ne pas être entendues - refusent surtout toute nouvelle suppression d'effectif (693 ETP, équivalents temps plein, sur la période comme indiqué dans le contrat). Alors que l'ONF devrait jouer pleinement son rôle d'acteur public auprès des collectivités locales et dans le développement de la filière bois, ils estiment que ce rôle est remis en question par les grandes orientations adoptées dans le contrat.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux personnels de l'ONF les moyens d'exercer leurs missions et leur expertise unanimement reconnues sur le terrain.

Réponse émise le 14 février 2013

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de - 2,5 % annoncée par le Gouvernement pour tous les autres opérateurs. Les réductions d'effectifs prévues rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Suite aux difficultés rencontrées par l'Office en 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au directeur général de l'ONF de mener une réflexion avec l'ensemble des personnels de l'établissement sur les missions et l'organisation de l'office. En outre, un groupe de travail regroupant les signataires du COP entre l'État, l'ONF et les communes forestières analysera le bilan de la première année du COP en vue de proposer des leviers de sécurisation de son modèle économique. Les résultats de ces travaux pourront le cas échéant nourrir la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.