Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Madrelle
Question écrite N° 4076 au Ministère des affaires sociales
Associations pour le don du sang bénévole
Question soumise le 24 janvier 2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la demande du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de mettre un terme à la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit l'Établissement français du sang à arrêter toutes les plasmaphérèses visant à colleter du plasma en vue de fractionnement. Une telle décision risque de mettre en péril notre système de collecte de sang basé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don. Au-delà de l'impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement, une telle décision va conduire, à moyen terme, à la suppression de 280 emplois au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et, à très court terme, à un plan social de plusieurs centaines d'emplois au sein de l'Établissement français du sang. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer l'autosuffisance des produits sanguins éthiques les plus sûrs pour les patients et sauvegarder cette pratique bénévole du don.
Réponse émise le 4 avril 2013
Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, la ministre des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d'ensemble. Celle-ci a pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, la securité des produits sanguins ou issus du sang, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.