Question soumise le 24 janvier 2013

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M. André Vairetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement par l'État des experts-traducteurs et traducteurs-jurés qui interviennent dans les commissariats, les gendarmeries et dans de nombreuses procédures judiciaires.

Ces délais s'avèrent excessivement longs pour des auxiliaires de justice indispensables à la bonne organisation de la justice. Ils sont par ailleurs incompatibles avec leurs charges professionnelles en constante augmentation (frais de déplacement, contraintes liées aux réquisitions qui leur sont adressées…).

Il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour réduire ces délais de paiement et quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour que les dotations ministérielles octroyées aux tribunaux soient à la hauteur des missions accomplies par ces auxiliaires de justice.

Retirée (fin de mandat.)