Question soumise le 24 janvier 2013

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M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le zonage retenu pour la mise en œuvre des nouveaux dispositifs en faveur de la construction de logements locatifs. Seules les communes classées dans des zones géographiques « se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » seront éligibles pour l'application notamment des mesures de défiscalisation. Le secteur du Haut-Jura ne serait donc pas inclus dans le nouveau zonage et ne pourrait pas bénéficier, ou difficilement, d'investissements locatifs sur son territoire. Or, le Haut-Jura et plus particulièrement le territoire de la communauté de communes de la Station des Rousses, classée en zone B2, est confronté à une très forte demande de logements due à la proximité de la Suisse et au choix de nombreux frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud et de Genève de s'installer sur ce secteur. Il lui demande si elle envisage des dérogations justifiées par une situation de tension locale du marché du logement et si elle entend inclure ce territoire dans les zones éligibles, permettant ainsi de répondre à un besoin évident de sa population.

Retirée (caduque)