Question soumise le 24 janvier 2013

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M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des entreprises du bâtiment qui subissent trop souvent une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères opérant sur le sol français. En effet, alors que dans la plupart des cas le différentiel des coûts salariaux est réglé à moindre coût par les entreprises étrangères dans leur pays d'origine, le secteur du bâtiment français doit faire face à une autre forme de concurrence qui s'instaure au non-respect des règles. Ainsi, sans vouloir remettre en cause la liberté d'entreprendre, force est de constater que les dispositions applicables aux entreprises étrangères (en matière notamment de déclaration au préalable auprès de l'inspection du travail ou de respect des salaires minimaux et de la durée du travail) ne sont souvent pas observées dans le secteur du bâtiment. Autre point d'inquiétude des entreprises du secteur du bâtiment, la fraude au détachement opérée par les entreprises étrangères qui développent en France une activité prétendument pérenne en proposant des prestations de service temporaires. D'autres dérives constatées (telles que les sociétés « boîtes aux lettres » qui n'exercent pas d'activité réelle dans leur pays d'origine et qui recrutent malgré tout des salariés sous couvert d'un contrat de sous-traitance) menacent conséquemment l'activité des entreprises françaises. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces abus et faire respecter les règles fiscales et sociales applicables aux entreprises établies en France afin de mettre fin à cette concurrence déloyale supportée de fait par les entreprises françaises.

Retirée (fin de mandat.)