Question soumise le 24 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse des prix des matières premières agricoles qui entraîne l'élevage français dans une crise sans précédent. Sont à constater, notamment, de nombreuses fermetures d'ateliers d'élevage dans de nombreuses régions.

Liant les hommes et les animaux à la terre et au terroir, l'élevage est essentiel pour l'animation de nos territoires. Cette activité est d'abord créatrice de richesses puisqu'elle permet de faire vivre un nombre important de travailleurs (éleveurs, fournisseurs, conseillers techniques…) et leurs familles.

Pourtant, ses externalités positives sont aussi nombreuses bien que la plupart du temps non rémunérées. Il s'agit notamment du maintien de la population dans les zones rurales vulnérables face à la désertification, de l'entretien des paysages et d'espaces ouverts, de l'équilibre d'un écosystème, en particulier dans les zones de montagne.

Le déclin de l'élevage est aujourd'hui une réalité.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement

Réponse émise le 2 mai 2013

Dans le cadre du conseil des ministres du 6 mars 2013, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Concernant le premier volet, le déroulement des négociations tarifaires pour l'année 2013 dans les filières agroalimentaires a démontré les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les groupes de travail réunissant l'administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par LMAP se sont achevés mi-mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l'issue de leurs travaux. S'agissant de la LME, au-delà de la mise en œuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera débattu prochainement au Parlement. Elles prévoiront notamment : des mécanismes de prise en compte de la variation des prix des matières premières agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence. Concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC), plusieurs dispositifs, dont les modalités sont encore en cours de négociation, auront un impact favorable sur l'élevage. Le mécanisme de convergence interne, qui vise à homogénéiser les paiements découplés d'un agriculteur à l'autre au sein d'un État membre, bénéficiera aux élevages extensifs, notamment les élevages herbagers. En outre, le principe des paiements couplés est maintenu. Ces paiements constitueront un levier particulièrement efficace pour soutenir les secteurs en difficultés, comme l'élevage, même si l'issue de la négociation sur l'ampleur financière de ce dispositif n'est pas encore connue. Par ailleurs, la volonté du ministre de mettre en place un paiement complémentaire sur les 50 premiers hectares constitue un signal fort dans le sens de la prise en compte de la diversité des agricultures françaises et européennes et du maintien de l'emploi garantissant une distribution plus juste des aides directes. Les outils du second pilier pourront également être mobilisés en faveur de l'élevage, en particulier dans les zones de montagne. Avec l'accord obtenu sur les perspectives financières, le ministre aborde une nouvelle étape avec la volonté de promouvoir une PAC, qui au travers du premier et du second pilier, encourage la croissance et l'emploi, conforte l'élevage, et favorise l'évolution des modes de production vers des systèmes plus autonomes et plus durables.