Question soumise le 24 janvier 2013

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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences résultant, pour un chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire, de son inscription au fichier de la Banque de France pendant trois ans. En effet, le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises de plus de 50 salariés a augmenté de 18 % en 2012 et, pour 2013, 58 % des chefs d'entreprise se déclarent inquiets pour leur activité. Ces défaillances, au-delà des conséquences économiques, sont autant de drames humains tant pour les salariés que pour les entrepreneurs engagés sur leurs biens propres. Confrontées à l'augmentation de leurs charges fiscales et sociales, les entreprises ont besoin d'une deuxième chance pour pouvoir rebondir et traverser cette mauvaise passe. C'est pourquoi il lui demande de limiter aux seules liquidations ayant fait l'objet de poursuites judiciaires l'inscription au fichier de la Banque de France.

Retirée (caduque)