Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-François Mayet
Question écrite N° 4135 au Ministère de la culture
Relèvement du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma
Question soumise le 24 janvier 2013
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure, voulue par le Gouvernement mais contestée par un grand nombre de parlementaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, fragilisera l'équilibre financier des salles de cinéma, et pénalisera en premier lieu les citoyens les plus modestes. En effet le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture, souvent le seul, et constituent une base essentielle du lien social. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France et notamment dans les circonscriptions rurales ou périurbaines, souvent sous forme associative. L'augmentation de la TVA à 10 %, conjuguée à la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, devrait générer un niveau de taxes cumulées supérieur au taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 %. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la révision annoncée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement entend inclure le cinéma dans la liste des secteurs à taux réduit de TVA. Une telle mesure permettrait aussi que le cinéma ne soit pas discriminé fiscalement par rapport aux autres secteurs culturels.
Réponse émise le 7 mars 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.