Question soumise le 24 janvier 2013

M. Simon Sutour interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les futures mesures de réorganisation à La Poste, lesquelles pourraient se traduire par des suppressions d'emplois et des fermetures de sites. La future réorganisation prévue dans le projet de territorialité et décentralisation inquiète et apparaît pour les salariés comme brutale. De plus, la généralisation des objectifs de rentabilité financière à court terme semble se traduire par une souffrance et un stress croissants au sein de l'entreprise. Il est important que les 240 000 salariés de La Poste soient confortés dans leur mission. Il est également nécessaire que La Poste puisse continuer à remplir ses missions de service public sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi, cette éventuelle réorganisation de l'acheminement et la distribution du courrier doit se faire dans la concertation avec les partenaires sociaux afin que des solutions soient trouvées pour préserver les emplois et les établissements postaux existants.

Dans l'attente des préconisations de ce projet de restructuration, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Alors que la baisse des volumes du courrier a atteint 22 % entre 2008 et 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Le contrat d'entreprise a également servi de socle à la définition du plan stratégique de La Poste dont l'objet est de définir la trajectoire opérationnelle et financière de l'entreprise à l'horizon 2020. Le ministre chargé des postes a demandé au président-directeur général de La Poste que ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire, fondé sur un dialogue social placé au rang de priorité dans le cadre de ces travaux. Ainsi, il a souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste et a invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration de son plan stratégique. Ces échanges ont été en particulier l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en œuvre des propositions du rapport « Kaspar », prévoyant notamment une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'État est particulièrement attentif à ce que la mise en œuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. S'agissant du service universel postal, le contrat d'entreprise 2013-2017 permet de définir une trajectoire de qualité de service volontariste et répondant aux attentes des consommateurs. D'une part, la nécessité de la lettre prioritaire est réaffirmée et La Poste s'engage à ce que l'adaptation de ses organisations permette le maintien d'une qualité de service supérieure à 85 %. D'autre part, compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, sa qualité de service sera renforcée pour atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015. Enfin, concernant la lettre recommandée, sa qualité de service devra atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015. Par ailleurs, l'État veillera à ce que les changements opérés au sein de La Poste soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. À cet effet, La Poste prévoit le renforcement de l'équipe managériale de chacun des établissements concernés avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque établissement. Le ministre chargé des postes a également souhaité que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi que sur l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.