Question soumise le 24 janvier 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du rapporteur de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » relatif à l'action des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

En effet, il apparaît que des crédits alloués, prévus et votés dans le budget 2012 au titre de l'action 01 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », n'ont toujours pas été versés pour cette activité à 20 des 76 associations du Planning familial. Il s'agit d'un montant de 270 583 euros.

Les membres du Planning familial sont inquiets de ce manque, d'autant plus que la ligne budgétaire leur a été reconduite dans le cadre de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Une question subsiste suite à l'avis du rapporteur : les professionnels ont le sentiment qu'il est prévu un transfert vers les caisses d'allocations familiales (CAF) du versement des subventions de l'action 01 aux EICCF.

Malheureusement, déjà expérimenté dans le Nord, il s'avère que ce transfert a provoqué un solde déficitaire en 2012 par rapport à 2011 de 118 760 euros pour les quatre associations.

Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes.

Aussi, il lui demande de lever les incertitudes et questions qui pèsent sur cette ligne budgétaire et qui rendent difficile l'action de ces associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Réponse émise le 18 avril 2013

Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en œuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en œuvre.