Question soumise le 24 janvier 2013

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de prise en charge des besoins en matière d'ophtalmologie en France, et plus particulièrement sur la question du contrôle de la réfraction et de la prescription de correction optique.

Il existe aujourd'hui deux points de vue opposés en la matière. Une première solution serait de reconnaître la profession d'opticien-optométriste.

La deuxième serait de confier aux orthoptistes, formés et suffisamment nombreux sur le territoire pour assumer une telle mission, le soin de traiter plus efficacement cette problématique.

Au-delà d'intérêts catégoriels, l'enjeu est bien l'accès aux soins oculaires adaptés de qualité pour tous.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Réponse émise le 11 avril 2013

La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Les récentes projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indiquent que la spécialité va rencontrer de réelles difficultés à moyen terme avec une diminution des effectifs de la spécialité de l'ordre de 35 % d'ici à 2030 à comportements inchangés. À cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour optimiser l'utilisation des ressources médicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du « pacte territoire santé » en faveur des territoires en difficultés, qui a été présenté le 13 décembre 2012, Marisol Touraine a annoncé sa volonté d'avancer concrètement sur la filière ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coopération entre les professionnels de la filière. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces mesures visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. En outre, l'arrêté de la ministre du 14 juillet 2012 prévoit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la période 2012-2017 par rapport à la période quinquennale précédente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) prévues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre à davantage d'internes de bénéficier du CESP. Ce contrat, par lequel les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte santé-territoire, la ministre de la santé et des affaires sociales a affiché sa volonté d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens.