Question soumise le 31 janvier 2013

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de régularisation des chirurgiens pédiatres à diplôme hors Union européenne.

Depuis trois ans aucun praticien n'a réussi sur la liste C de la spécialité chirurgie infantile à l'examen de la procédure d'autorisation d'exercice. Il semble que la notation de leur dossier professionnel soit à l'origine de leur échec. Ces praticiens en poste dans les établissements publics ressentent très durement cette situation alors qu'ils exercent pour certains depuis plus de huit ans après leur spécialisation. Il apparaît surprenant que, d'une part, les chefs de service leur accordent leur confiance en les laissant assumer seuls des gardes et intervenir dans des situations d'urgences et que, d'autre part, leurs pairs les jugent inaptes à la régularisation de leur diplôme. Bien que leurs compétences soient reconnues par les établissements qui les emploient puisqu'ils cumulent les contrats, ces praticiens travaillent aujourd'hui sous un statut précaire ne leur permettant pas de bâtir des projets. Ceci est d'autant plus mal vécu que le taux de réussite dans d'autres spécialités est proche de 100 %.

Elle lui demande de bien vouloir porter son attention sur les conditions de déroulement de la procédure d'autorisation d'exercice de cette spécialité afin d'apporter des réponses aux inquiétudes de ces praticiens.

Réponse émise le 6 novembre 2014

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique qui organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, ont récemment été aménagées. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier à laquelle il est nécessaire d'obtenir la note minimale de 10 sur 20 pour être déclaré lauréat. Ce nouvel aménagement de la procédure, vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Dans la spécialité chirurgie infantile, en 2009, 14 candidats sur 17 présents ont été reçus à l'examen de vérification des connaissances, ce qui correspond à un taux de réussite de 82 %. Si aucun candidat n'a été reçu en 2010, 2011 et 2012, il convient de remarquer qu'ils étaient très peu nombreux à s'être présentés (3 candidats présents en 2010, un seul candidat en 2011 et 8 candidats en 2012). Dans ces conditions, il n'est pas possible de tirer des conclusions quant à la signification de l'absence de lauréats. Par ailleurs, les résultats obtenus par les candidats à la session 2013 des épreuves montrent au contraire que la quasi-totalité des candidats à l'examen dans cette spécialité qui étaient présents ont été reçus. Le taux de réussite pour cette session est de 83 %. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souligne que, d'après l'instruction menée par ses services, la procédure d'autorisation d'exercice dans cette spécialité s'est déroulée dans des conditions normales et conformes à la réglementation.