Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d'un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur la nécessité d'une charte des valeurs du service public et de la fonction publique territoriale. Dans un contexte de crise économique mondialisée, de crise du marché de l'emploi, de rétrécissement des bases de l'État-providence, il paraît important de réaffirmer les principes et les valeurs qui fondent l'existence du service public territorial et de la fonction publique territoriale.

Un travail a été conduit par le réseau des écoles de service public (RESP) en 2012. Au vu de ces différents travaux, il semblerait intéressant qu'une « charte des valeurs du service public et de la fonction publique » soit rédigée et remise à tout fonctionnaire avec son arrêté de titularisation. Ce document pourrait prendre la forme d'un texte normatif par le biais d'une loi pour être applicable aux trois fonctions publiques. Cette charte pourrait figurer en préambule du code de la fonction publique au même titre que les principes déontologiques. Dès lors que les « valeurs du service public et de la fonction publique » seraient recensées dans un document formel, il paraît important qu'elles puissent être transmises aux agents publics. Dans ce cadre, il faudrait prévoir que toutes les formations initiales ou d'intégration de la fonction publique territoriale comprennent un module de formation spécifique sur « les valeurs du service public et de la fonction publique ».

Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 30 mai 2013

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de réaffirmer les valeurs fondamentales de la fonction publique et d'actualiser les droits et les obligations qui constituent la spécificité et la raison d'être du statut des fonctionnaires. Ce travail doit être mené en veillant à l'unité des droits et obligations qui s'appliquent à l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique. C'est donc dans le cadre du statut général que ces règles doivent être déterminées. À cet égard, des travaux sont menés en vue de l'élaboration d'un projet de loi. La démarche s'inscrit dans le cadre des suites du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique instituée en juillet 2012. Dans la mesure où le Gouvernement attache de l'importance à ce que ces évolutions soient conduites avec les agents publics eux-mêmes, la méthode employée repose sur la concertation avec l'ensemble des acteurs. Dans le cadre de « l'agenda social » présenté le 4 septembre 2012, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a ainsi ouvert une concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires au cours de laquelle sont notamment examinées les questions relatives à la déontologie et aux valeurs de la fonction publique. Afin que ces mesures soient opérationnelles et concrètes, la rédaction d'une charte des valeurs du service public figure parmi les pistes envisagées.